Réponses d'experts

Quelle est l'utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi ?

30/10/2009

Michel Ledreff Banque Populaire Val de France

Indispensable pour protéger ses biens propres.

Dans un régime de communauté peuvent coexister des biens communs et des biens propres à chaque époux. Au fil de temps, il n’est pas rare d’assister à des transferts de valeur entre les différents patrimoines. C’est le cas lorsque l’un des deux époux vend un bien détenu en propre ou reçoit des fonds par héritage et que cette somme sert à acquérir un nouveau bien. Pour éviter tout risque de litige ultérieur, il est fortement recommandé de se ménager une preuve de l’origine des fonds que l’on souhaite réinvestir (relevés de comptes bancaires, virements, déclaration de don manuel et copie du chèque remis au titre de ce don). À défaut, le bien nouvellement acquis pourrait être considéré commun et il sera difficile d’en revendiquer la propriété en tant que bien propre en cas de divorce. Pour éviter cette situation, il est recommandé de procéder auprès de son notaire à :
 
- une déclaration d’emploi (si la somme provient d’un héritage ou d’une donation) ;     
- une déclaration de remploi (si la somme provient de la vente d’un bien détenu en propre).
 
Cette déclaration est un acte unilatéral effectué par l’époux qui réalise l’investissement. Il n’est pas subordonné au consentement de son conjoint. Néanmoins, le faire intervenir peut permettre d’éviter d’éventuelles contestations ultérieures sur l’origine des fonds utilisés.

• Retrouvez l'ensemble des réponses d'experts